CONDITIONS GENERALES

Article 1 - Définitions

1. Guide-Lex : Guide-Lex, société établie à Amsterdam, Chambre de commerce no. 80833357, n° de TVA NL003493618B61.
2. Client : la personne (individu ou entreprise) avec laquelle Guide-Lex a conclu un accord pour l'exécution des services de Guide-Lex contre rémunération.
3. Parties : Guide-Lex et Client ensemble.
4. Document: toute copie numérique ou sur papier fourni par Guide-Lex 
5. Services : réviser un contrat, rédiger un projet de contrat, évaluer une situation d'un point de vue juridique, trouver des solutions juridiques sur la base d'un document juridique

 

Article 2 - Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres, activités, commandes, accords et livraisons de services ou de documents par ou au nom de Guide-Lex. 
2. Les parties ne peuvent déroger à ces conditions que si elles en ont explicitement convenu par écrit.
3. Les parties excluent expressément l'applicabilité de conditions générales de vente complémentaires et/ou divergentes du client ou de tiers.

Article 3 - Prix

1. Tous les prix utilisés par Guide-Lex sont en euros, incluent la TVA et excluent tous les autres coûts tels que les frais d'administration, les prélèvements et les frais de voyage, d'expédition ou de transport, sauf indication contraire expresse ou accord contraire.
2. Guide-Lex est en droit d'ajuster à tout moment tous les prix de ses documents ou services, affichés dans sa boutique, sur son site web ou autrement.
3. Le prix est calculé en fonction des heures de travail effectives de Guide-Lex, valables pour la période au cours de laquelle il effectue le travail, sauf si un taux horaire différent a été convenu.
4. Le prix est le montant total d'un service. Ce prix est déterminé par Guide-Lex sur le site web. 
5. Guide-Lex peut appliquer une réduction sur le prix de ses services. Avant l'application d'une telle réduction, Guide-Lex la communiquera.
6. Guide-Lex a le droit d'ajuster les prix chaque année. 
7. Guide-Lex communiquera les ajustements de prix au client avant le moment où l'ajustement de prix devient effectif.
8. Le client a le droit de résilier le contrat avec Guide-Lex s'il n'est pas d'accord avec l'augmentation de prix.

Article 4 - Paiements et délais de paiement

1. Guide-Lex peut, à la conclusion de l'accord, exiger un acompte allant jusqu'à 50 % du montant convenu. 
2. Le client doit avoir payé le montant total dans les 7 jours suivant la livraison du service ou du document.
3. Les conditions de paiement sont considérées comme des conditions de paiement fatales. Cela signifie que si le client n'a pas payé le montant convenu au plus tard le dernier jour du délai de paiement, il est légalement en défaut, sans que Guide-Lex ne doive lui envoyer un rappel ou le mettre en défaut. 
4. Guide-Lex se réserve le droit de conditionner une livraison à un paiement immédiat ou d'exiger une garantie adéquate pour le montant total des services ou des documents. 

Article 5 - Conséquences des retards de paiement

1. Si le client ne paie pas dans le délai convenu, Guide-Lex est en droit de facturer un intérêt de 1% par mois à compter du jour où le client est en défaut, une partie de mois étant comptée pour un mois entier.
2. Lorsque le client est en défaut, il est également redevable de frais de recouvrement extrajudiciaires et peut être tenu de verser une éventuelle compensation à Guide-Lex. 
3. Les frais de recouvrement sont calculés sur la base du Remboursement des frais de recouvrement extrajudiciaires. 
4. Si le client ne paie pas à temps, Guide-Lex peut suspendre ses obligations jusqu'à ce que le client ait rempli son obligation de paiement. 
5. En cas de liquidation, de faillite, de saisie ou de cessation de paiement au nom du client, les créances de Guide-Lex sur le client sont immédiatement dues et exigibles. 
6. Si le client refuse de coopérer à l'exécution du contrat par Guide-Lex, il est toujours tenu de payer le prix convenu à Guide-Lex.  

Article 6 – Renonciation

Le client renonce au droit de suspendre l'exécution de toute obligation découlant du présent accord.

Article 7 - Règlement de dette 

Le client renonce à son droit de régler toute dette envers Guide-Lex avec toute créance sur Guide-Lex. 

Article 8 - Fourniture de services 

1. La fourniture de services ou de documents sera effectuée par Guide-Lex par courrier électronique, à moins que les parties n'en aient convenu autrement.
2. La livraison des services ou documents commandés en ligne a lieu à l'adresse électronique indiquée par le client. 
3. Si le prix convenu n'est pas payé à temps, Guide-Lex a le droit de suspendre ses obligations jusqu'à ce que le prix convenu soit entièrement payé. 
4. En cas de retard de paiement, le client est automatiquement en défaut, et il ne peut donc pas s'opposer à une livraison tardive par Guide-Lex.
5. Livraison effective : le client doit s'assurer que la livraison effective des services et documents commandés par lui, peut avoir lieu à temps 

Article 9 - Délais

1. Tout délai fixé par Guide-Lex est indicatif et ne donne pas au client le droit à une dissolution ou à une indemnisation si ce délai n'est pas respecté, sauf si les parties en ont expressément convenu autrement par écrit.
2. L'exécution des services commence dès que le client a terminé le processus de commande (électronique) et reçu une confirmation (électronique) de sa commande de la part de Guide-Lex. 
3. Le dépassement du délai de livraison spécifié ne donne pas droit à une indemnisation ou au droit de résilier le contrat, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Article 10 - Coûts de livraison 

Les frais de livraison sont à la charge du client, à moins que les parties n'en aient convenu autrement.

Article 11 - Emballage et expédition 

1. Si le paquet d'un document livré est ouvert ou endommagé, le client doit faire établir une note par le transitaire ou le livreur avant de recevoir le document. En l'absence de cette note, Guide-Lex ne peut être tenu responsable d'un quelconque dommage.
2. Si le client s'occupe lui-même de livraison d'un document, il doit signaler à Guide-Lex tout dommage visible aux documents ou à l'emballage avant le transport, faute de quoi Guide-Lex ne peut être tenu responsable de tout dommage.

 Article 12 – Garantie

Lorsque les parties ont conclu un accord avec des services inclus, ces services ne contiennent que des obligations de meilleurs efforts pour Guide-Lex, et non des obligations de résultats.

Article 13 - Exécution de l'accord entre les Parties

1. Guide-Lex exécute l'accord au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences de la bonne exécution. 
2. Guide-Lex a le droit de faire exécuter (partiellement) les services convenus par des tiers avec lesquels Guide-Lex s'associe.
3. L'exécution de l'accord a lieu en concertation et après accord écrit et paiement de l'avance éventuellement convenue par le client. 
4. Il est de la responsabilité du client que Guide-Lex puisse commencer la mise en œuvre de l'accord à temps avec toutes les informations fournies par le client.
5. Si le client n'a pas veillé à ce que Guide-Lex puisse commencer la mise en œuvre de l'accord à temps, les coûts supplémentaires et/ou les heures supplémentaires qui en résultent seront facturés au client.

 Article 14 – Obligation d'information par le client 

1. Le client doit mettre à la disposition de Guide-Lex toutes les informations, données et documents utiles à la bonne exécution du contrat dans les délais et sous la forme et la forme souhaitées.
2. Le client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et la fiabilité des informations, données et documents mis à disposition, même s'ils proviennent de tiers, à moins qu'il n'en résulte autrement de la nature de l'accord. 
3. Si et dans la mesure où le client le demande, Guide-Lex lui renverra les documents pertinents. 
4. Si le client ne fournit pas en temps voulu et de manière appropriée les informations, données ou documents raisonnablement requis par Guide-Lex et que l'exécution de l'accord est retardée pour cette raison, les coûts supplémentaires et les heures supplémentaires qui en résultent seront facturés au client.

 Article 15 – Propriété intellectuelle 

1. Guide-Lex conserve tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur, les droits de brevet, les droits de marque, les droits sur les dessins et modèles, etc.) sur tous les modèles, dessins, écrits, supports de données ou autres informations, citations, images, croquis, maquettes, modèles réduits, etc. sur son site web, ses documents, ses services et ses plateformes de médias sociaux.
2. Le client ne doit pas copier ou faire copier les droits de propriété intellectuelle sans l'autorisation écrite préalable de Guide-Lex, ni les montrer à des tiers et/ou les mettre à disposition ou les utiliser de toute autre manière.

 Article 16 – Confidentialité

1. Le client garde confidentielle toute information reçue (sous quelque forme que ce soit) de Guide-Lex.
2. Il en va de même pour toutes les autres informations concernant Guide-Lex dont le client sait ou peut raisonnablement soupçonner qu'elles sont secrètes ou confidentielles, ou dont il peut s'attendre à ce que leur divulgation puisse porter préjudice à Guide-Lex.
3. Le client prend toutes les mesures nécessaires pour s'assurer qu'il garde secrètes les informations visées aux paragraphes 1 et 2. 
4. L'obligation de secret décrite dans cet article ne s'applique pas aux informations : (i) qui ont déjà été rendues publiques avant que le client n'entende cette information ; (ii) qui sont devenues publiques par la suite sans être le résultat d'une violation de l'obligation de confidentialité du client ; (iii) qui sont rendues publiques par le client en raison d'une obligation légale. 
5. L'obligation de confidentialité décrite dans cet article s'applique pendant la durée de l'accord entre les parties et après la fin de celui-ci. 

Article 17 - Sanctions 

1. Si le client enfreint les articles des présentes conditions générales relatifs au secret ou à la propriété intellectuelle, il perd au nom de Guide-Lex une pénalité immédiatement exigible de 1000 € si le client est un particulier et de 5000 € si le client est une société, pour le préjudice subi par chaque infraction et, en outre, un montant de 5% du montant susmentionné pour chaque jour où cette infraction se poursuit. 
2. La réclamation de la pénalité visée au premier alinéa du présent article ne nécessite ni préjudice réel, ni mise en demeure préalable, ni procédure judiciaire. 
3. La déchéance de l'amende visée au premier alinéa du présent article n'affecte pas les autres droits de Guide-Lex, y compris son droit de demander une indemnisation en plus de l'amende.

Article 18 - Réclamation de tiers

Le client garantit Guide-Lex contre toute réclamation de tiers liée aux documents et/ou services fournis par Guide-Lex. 

Article 19 - Plaintes

1. Le client doit examiner le plus rapidement possible un document ou un service fourni par Guide-Lex afin d'y déceler d'éventuelles corrections.
2. Si un document ou un service livré doit être modifié par rapport à ce que le client pouvait raisonnablement attendre de l'accord, le client doit en informer Guide-Lex dès que possible, mais en tout cas dans les 7 jours suivant la date de livraison. 
3. Le client doit démontrer que les corrections sont liés à un accord entre les parties.
4. Le client donne une description aussi détaillée que possible des corrections et des modifications souhaitées, afin que Guide-Lex puisse y répondre de manière adéquate. 
5. Si une plainte concerne un travail en cours, cela ne peut en aucun cas conduire à ce que Guide-Lex soit obligé d'effectuer un travail totalement différent de celui qui a été convenu. 

Article 20 - Notification

1. Le client doit notifier toute volonté de modification des services à Guide-Lex par écrit.
2. Il est de la responsabilité du client qu'un avis de modification parvienne effectivement à Guide-Lex (à temps). 

 Article 21 - Responsabilité conjointe et solidaire des clients

Si Guide-Lex conclut un accord avec plusieurs clients, chacun d'eux est solidairement responsable de la totalité des montants dus à Guide-Lex en vertu de cet accord. 

 Article 22 – Responsabilité 

1. Guide-Lex, ses partenaires, affiliés et contributeurs à ce site web ne sont jamais responsables de toute perte ou blessure, ou de tout dommage, qu'il s'agisse d'une rupture de contrat, d'un délit (y compris la négligence) résultant de l'utilisation du site web de Guide-Lex. Par conséquent, en utilisant et en visitant le site web, vous renoncez à toute réclamation de ce type. Les statuts de certains États peuvent restreindre cette limitation de responsabilité. 
2. Guide-Lex n'est jamais responsable des dommages indirects, tels que les pertes consécutives, le manque à gagner, la perte d'économies ou les dommages causés à des tiers.
3. Si Guide-Lex est responsable, sa responsabilité est limitée à la (partie de la) facture à laquelle la responsabilité se rapporte.
4. Toutes les descriptions figurant sur le site web ou dans un catalogue ne sont qu'indicatives et ne sont qu'approximatives et ne peuvent donner lieu à aucune compensation et/ou dissolution (partielle) de l'accord et/ou suspension d'une quelconque obligation.

Article 23 - Résiliation

1. Le client a le droit de résilier le contrat si Guide-Lex manque de manière imputable à l'exécution de ses obligations, à moins que ce manquement ne justifie pas la résiliation en raison de sa nature particulière ou parce qu'il est d'importance mineure. 
2. Si l'exécution des obligations par Guide-Lex n'est pas permanente ou temporairement impossible, la dissolution ne peut avoir lieu qu'après que Guide-Lex soit en défaut. 
3. Guide-Lex a le droit de résilier le contrat avec le client, si celui-ci ne remplit pas entièrement ou en temps voulu les obligations qui lui incombent en vertu du contrat, ou si les circonstances donnent à Guide-Lex de bonnes raisons de craindre que le client ne soit pas en mesure de remplir correctement ses obligations. 

 Article 24 – Force majeure

1. Outre les dispositions de l'article 6:75 du code civil néerlandais, un manquement de Guide-Lex dans l'exécution de toute obligation envers le client ne peut être attribué à Guide-Lex dans toute situation indépendante de la volonté de Guide-Lex, lorsque l'exécution de ses obligations envers le client est empêchée en tout ou en partie ou lorsque l'exécution de ses obligations ne peut raisonnablement être exigée de Guide-Lex . 
2. La situation de force majeure visée au paragraphe 1 est également applicable - mais sans s'y limiter : état d'urgence (tel que guerre civile, insurrection, émeutes, catastrophes naturelles, etc.) ; défaillances et force majeure de tiers ; perturbations inattendues de l'électricité, de l'Internet, de l'informatique ou des télécommunications ; virus informatiques, grèves, mesures gouvernementales, problèmes de transport imprévus, mauvaises conditions météorologiques et arrêts de travail. 
3. Si une situation de force majeure survient à la suite de laquelle Guide-Lex ne peut pas remplir une ou plusieurs obligations envers le client, ces obligations seront suspendues jusqu'à ce que Guide-Lex puisse s'y conformer. 
4. À partir du moment où une situation de force majeure a duré au moins 30 jours calendrier, les deux parties peuvent dissoudre l'accord par écrit, en tout ou en partie. 
5. Guide-Lex ne doit aucun dédommagement (dommage) dans une situation de force majeure, même si elle a obtenu des avantages à la suite de la situation de force majeure.

 Article 25 – Modification de l'accord entre les Parties

Si, après la conclusion de l'accord et avant sa mise en œuvre, il apparaît nécessaire de modifier ou de compléter son contenu, les parties adaptent l'accord en temps utile et en consultation mutuelle. 

Article 26 - Modifications des conditions générales

1. Guide-Lex est en droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales. 
2. Des modifications de moindre importance peuvent être apportées à tout moment. 
3. Les changements majeurs de contenu seront discutés par Guide-Lex avec le client avant tout changement effectif.

 Article 27 – Transfert de droits

1. Le client ne peut pas transférer à des tiers ses droits découlant d'un accord avec Guide-Lex sans l'accord écrit préalable de Guide-Lex . 
2. Cette disposition s'applique en tant que clause ayant un effet sur le droit de la propriété tel que visé à l'article 3:83 (2) du Code civil néerlandais. 

 Article 28 – Conséquences de la nullité ou de l'annulabilité

1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s'avèrent nulles ou annulables, cela n'affectera pas les autres dispositions des présentes conditions générales. 
2. Une disposition nulle ou annulable est, dans ce cas, remplacée par une disposition qui se rapproche le plus de ce que Guide-Lex avait à l'esprit lors de la rédaction des conditions sur cette question.

 Article 29 – Droit applicable et juridiction compétente

1. Le droit néerlandais est exclusivement applicable à tous les accords entre les parties. 
2. Le tribunal néerlandais du district où Guide-Lex est établi est exclusivement compétent en cas de litige entre les parties, sauf si la loi en dispose autrement.

Dernière mise à jour le 27 janvier 2021.